Conditions Générales de Ditch Witch Benelux, Jean Heybroek B.V., CCI : 30094746, version février 2020
Conditions générales
PARTIE A : GÉNÉRALITÉS
1 Applicabilité des Conditions générales
1.1 Ces Conditions Générales s’appliquent sur tous les Contrats conclus entre Ditch Witch The Netherlands, faisant partie de Jean Heybroek B.V. (« Jean Heybroek ») et la partie contractante (« Client »).
1.2 Ces Conditions Générales comportent les parties suivantes :
– Partie A : Généralités ;
– Partie B : Acquisition ;
– Partie C : Réparation, Maintenance et Service.
1.3 La Partie A s’applique sur tous les Contrats. Les Parties B et C s’appliquent quand il s’agit d’une Acquisition (B) et/ou de Réparation, Maintenance et Service (C).
1.4 En cas de conflit entre les dispositions d’un Contrat et les dispositions des présentes Conditions générales, les dispositions du Contrat prévalent. En cas de conflit entre les dispositions de la partie A : Généralités et une autre partie des présentes Conditions générales, les dispositions stipulées dans l’autre partie prévalent.
2 Offres
2.1 Les offres et devis de Jean Heybroek sont sans engagement. Le contenu de la documentation envoyée par Jean Heybroek au Client avant la conclusion d’un Contrat ne fait pas partie du Contrat.
2.2 Le Client garantit l’exactitude des informations qu’il fournit à Jean Heybroek.
3 Durée
3.1 Si un Contrat ne prend pas fin par son achèvement, il est conclu pour la période qui y est spécifiée ou, à défaut, pour une durée d’un an.
3.2 Si un Contrat ne prend pas fin par son achèvement et est conclu pour une durée déterminée, il est reconduit tacitement pour une durée de 1 mois à l’expiration de sa durée initiale.
4 Qualité
4.1 Jean Heybroek garantit que les marchandises livrées au Client sont conformes aux spécifications définies dans le Contrat, à condition que le Client les utilise d’une manière normale et habituelle conformément aux instructions de Jean Heybroek et pour l’usage pour lequel elles ont été fabriquées.
4.2 Les marchandises sont fournies avec des manuels, des modes d’emploi et autres documents similaires. Les documents susmentionnés font partie du Contrat. S’il s’avère qu’au moment de les utiliser ces documents sont manquants, le Client est tenu de les demander à Jean Heybroek.
4.3 Le Client est tenu de prendre connaissance, avec attention, des documents visés à l’article 4.2 avant d’utiliser les marchandises, d’obliger le personnel qui travaille avec les marchandises à faire de même et d’utiliser (ou de faire utiliser) les marchandises conformément à ces documents. Jean Heybroek ne pourra pas être tenu responsable de dommages si le Client ne remplit pas ses obligations en vertu du présent article.
4.4 Si le Client met en service les marchandises livrées, ces dernières sont alors réputées conformes au Contrat.
4.5 Le Client doit notifier les défauts par écrit au plus tard dans les 7 jours qui suivent leur découverte ou qu’il aurait dû les découvrir. Si le Client ne le fait pas, Jean Heybroek n’est pas obligé de réparer ou de remplacer la marchandise.
4.6 Afin de permettre l’exécution correcte du Contrat, le Client s’engage à fournir à Jean Heybroek des informations en temps utile, sur demande ou non. Le Client est dès lors averti que Jean Heybroek remplira les obligations qui lui incombent en vertu du Contrat, sur la base des renseignements et informations fournis par le Client à Jean Heybroek, et le Client garantit l’exactitude de ces renseignements et informations. Jean Heybroek n’est pas responsable de dommages, de quelque nature que ce soit, causés par l’utilisation de données incorrectes ou incomplètes qui ont été fournies par le Client.
5 Livraison et propriété
5.1 Jean Heybroek livre les marchandises départ usine (Incoterms 2010). Les délais (de livraison) indiqués par Jean Heybroek sont donnés à titre indicatif. Si les délais (de livraison) sont dépassés, le Client n’a pas droit à la dissolution du Contrat et/ou à une indemnisation.
5.2 Les marchandises livrées par Jean Heybroek restent la propriété de Jean Heybroek jusqu’à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations de paiement envers Jean Heybroek.
5.3 Si le Client ne remplit pas ses obligations contractuelles ou si Jean Heybroek craint que le Client ne les remplisse pas, Jean Heybroek est en droit de retirer ou de faire retirer la marchandise livrée chez le Client. À cet effet, le Client est tenu de coopérer pleinement et inconditionnellement.
5.4 Jean Heybroek est en droit d’exécuter le Contrat par livraisons partielles.
6 Maintenance
6.1 Si cela a été expressément convenu par écrit, le Client ne peut faire effectuer la maintenance, la réparation et autres travaux similaires que par Jean Heybroek ou un revendeur agréé par Jean Heybroek. Le cas échéant, les dispositions de la partie C : Réparation, Maintenance et Service, s’appliquent.
7 Mise en service
7.1 Sauf convenu autrement, le montage ou les coûts de montage, l’installation, la mise en service ou les matériaux nécessaires à cet effet, sont inclus dans le Contrat.
7.2 Jean Heybroek n’est pas responsable de permis éventuels nécessaires.
7.3 Si dans le Contrat, il est stipulé que Jean Heybroek est (également) chargé du montage, de l’installation et/ou de la mise en service, le Client fournira toujours à ses frais et à ses risques toute la coopération et le matériel demandés par Jean Heybroek.
8 Prix et paiement
8.1 Tous les prix s’entendent hors : TVA et autres prélèvements imposés par le gouvernement, frais de montage, frais de transport et d’assurance, sauf indication contraire.
8.2 Sauf convenu autrement, Jean Heybroek n’adressera sa facture au Client que sous forme numérique.
8.3 Jean Heybroek a le droit d’ajuster ses prix si les coûts d’exécution du Contrat augmentent en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que la modification des cotisations de sécurité sociale et autres assurances, l’augmentation du prix du plomb, des taxes, etc.
8.4 Les délais de paiement sont à respecter impérativement. Le Client doit payer les factures de Jean Heybroek dans leur intégralité dans le délai de paiement indiqué sur la facture et sans compensation ni suspension. Si aucun délai de paiement n’est indiqué, le délai de paiement est de 14 jours à compter de la date de facturation.
8.5 Dès que le Client est en retard sur le paiement, il est redevable des intérêts légaux pratiqués pour le commerce et de frais de recouvrement extrajudiciaires. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s’élèvent à 15 % du principal. Les paiements servent d’abord à payer les intérêts dus et les frais, puis le principal.
9 Propriété intellectuelle
9.1 Le ou les Contrats ne vise(nt) pas à transférer des droits de propriété intellectuelle. Jean Heybroek se réserve tous les droits, éventuellement au besoin de ses fournisseurs, portant sur les marchandises et autres matériels fournis par Jean Heybroek au Client.
9.2 En ce qui concerne le matériel fourni au Client par Jean Heybroek, tels que les conseils, rapports, dessins, concepts, croquis, logiciels, etc., le Client acquiert le droit incessible et non sous-licenciable d’utiliser le matériel pour son propre usage interne pendant la durée du Contrat.
9.3 Le Client garantit que les marchandises et autres matériels fournis à Jean Heybroek ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le Client garantit Jean Heybroek, et indemnisera totalement Jean Heybroek, contre toutes réclamations de tiers relatives à toute affirmation selon laquelle les marchandises et/ou autres matériels fournis par le Client à Jean Heybroek enfreignent un droit de ce tiers.
10 Informations confidentielles
10.1 Les Parties sont tenues de traiter comme confidentiels, les renseignements de l’autre Partie qui ont été fournis en vertu d’une obligation de confidentialité ou dont le caractère confidentiel doit raisonnablement être présumé. Dans ce contexte, la Partie destinataire prend les mêmes mesures que celles prises pour protéger ses propres données confidentielles et, tout au moins, des mesures raisonnables.
10.2 Les offres et les prix de Jean Heybroek sont de nature confidentielle.
11 Responsabilité
11.1 La responsabilité de Jean Heybroek, quelle qu’en soit la raison, est limitée à l’indemnisation de dommages directs, à concurrence du montant du prix stipulé dans le Contrat. Si le Contrat est principalement un Contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à un an, le prix stipulé pour ce Contrat sera établi sur la base du total des rémunérations (hors TVA) de Jean Heybroek prévues pour un an. La responsabilité de Jean Heybroek ne pourra en aucun cas excéder 1 250 000,- €.
11.2 La responsabilité de Jean Heybroek pour les dommages en raison d’un décès ou d’une blessure physique ne pourra jamais excéder un montant total de 2 500 000,- €.
11.3 Jean Heybroek n’est pas responsable de dommages indirects tels que la perte de bénéfice, les économies manquées, les pertes d’exploitation, les temps d’arrêt et autres dommages indirects.
11.4 Les exclusions et limitations ne sont pas applicables si le dommage est le résultat d’une intention ou d’une imprudence délibérée de la part de Jean Heybroek ou de ses dirigeants.
11.5 Le Client indemnisera Jean Heybroek pour toute réclamation de tiers en vertu de la Loi sur la responsabilité séquentielle (Wet Ketenaansprakelijkheid).
12 Assurance
12.1 Le Client s’engage à prendre et à conserver une assurance tous risques pour véhicules sur la marchandise placée sous réserve de propriété, contre le détournement, le vol, l’incendie, l’explosion et les dégâts des eaux et à mettre à la disposition de Jean Heybroek, à sa première demande, la police et la preuve du paiement de la prime d’assurance, pour inspection.
12.2 Le Client cède par les présentes, dès maintenant et à l’avance, toutes les créances qu’il pourrait avoir en vertu de son Contrat d’assurance et garantit, sans préjudice du droit de Jean Heybroek d’effectuer ce type de déclaration, d’en informer immédiatement son assureur.
13 Force majeure
13.1 En cas de force majeure, les Parties ne sont pas tenues de remplir leurs obligations (à l’exception des obligations de paiement).
13.2 Si une situation de force majeure dure plus de 60 jours ou si l’on peut prévoir qu’elle durera plus de 60 jours, les Parties ont le droit de résilier le présent Contrat sans mise en demeure. Ce qui a été accompli sur la base du Contrat sera alors réglé proportionnellement sans que les Parties se doivent quoi que ce soit de plus.
14 Résiliation
14.1 Les Parties ont le droit de résilier un Contrat avec effet immédiat par notification écrite si :
– l’autre Partie fait une demande de cessation de paiement ;
– l’autre Partie fait une demande de faillite ou est déclarée en faillite ;
– l’autre Partie est mise en liquidation ou est résiliée à d’autres fins que pour une reconstitution ou une fusion d’entreprises ;
– malgré une demande en ce sens de la part de Jean Heybroek, le Client ne fournit aucune garantie ou fournit une garantie insuffisante en vue de l’exécution de ses obligations dans le cadre des Contrats conclus avec Jean Heybroek ;
– une part substantielle des actifs de l’autre Partie est saisie ;
– le Client ne se conforme pas, pas à temps, pas complètement ou pas correctement à une obligation découlant d’un contrat-cadre, d’une/des confirmation(s) de commande et/ou aux Conditions générales, après avoir été dûment sommé ou si Jean Heybroek a des motifs raisonnables de craindre ceci ou de craindre qu’une violation se produise en regard du droit de propriété de Jean Heybroek sur les marchandises ;
– si le Client passe aux mains d’une autre direction.
14.2 La dissolution d’un Contrat n’affecte pas ce que les Parties ont effectué mutuellement, à moins qu’une Partie ne soit en défaut à l’égard de ces prestations.
14.3 Si un Contrat est résilié conformément aux dispositions du présent article 14 ou si le présent Contrat est résilié par Jean Heybroek, les créances restantes à l’encontre du Client deviennent exigibles immédiatement et intégralement. En cas de dissolution, Jean Heybroek est à tout moment en droit de compenser ses créances avec les créances éventuelles du client.
15 Cession
15.1 Le Client n’a pas le droit de céder le Contrat ou les droits qui en découlent, sans le consentement écrit préalable de Jean Heybroek.
15.2 Par les présentes, le Client donne à Jean Heybroek, l’autorisation préalable de céder, vendre ou disposer autrement de l’ensemble ou partie du Contrat et/ou de la propriété des marchandises et des droits en découlant, à des tiers.
16 Personnes de contact et règlement des conflits
16.1 Les Parties désigneront chacune une personne de contact pour la mise en œuvre du Contrat.
16.2 Si une Partie estime qu’il existe un différend, elle doit le notifier par écrit à l’autre Partie.
16.3 Dans les 14 jours suivant la réception de la notification visée à l’article 16.2, les personnes de contact se consulteront pour tenter de résoudre le différend.
16.4 Si la consultation visée à l’article 16.3 n’aboutit pas, les directions de Jean Heybroek et du Client se rencontreront dans les 14 jours suivant la consultation pour tenter de résoudre le différend.
16.5 Les dispositions de cet article 16 ne portent pas atteinte aux droits des Parties et n’empêchent donc pas les Parties de prendre des mesures juridiques conservatoires ou de déposer une requête en référé.
17 Utilisation des données à caractère personnel
17.1 Si Jean Heybroek traite des données à caractère personnel dans le cadre du Contrat, les dispositions suivantes de cet article s’appliquent. Dans l’application du présent article, le terme « Client » implique les dirigeants, les associés et tout autre gérant de la personne morale.
17.2 Jean Heybroek est responsable des données personnelles qui lui ont été ou lui seront communiquées dans le cadre du Contrat, et peut les utiliser et les traiter aux fins suivantes : (i) examen de demandes, comme la demande de la conclusion d’un Contrat avec Jean Heybroek, (ii) prévention de la fraude et recouvrement et (iii) administration et mise en œuvre du Contrat, documents relatifs à la sûreté et dans tous accords connexes.
17.3 À ces fins, Jean Heybroek peut transmettre les informations ou les partager avec les entreprises du groupe dont fait partie Jean Heybroek, disponibles à l’adresse http://royalreesink.com/over-ons/onze-bedrijven/, des assureurs, des successeurs légitimes de Jean Heybroek et des agences de recouvrement.
17.4 Pour exercer un droit de consultation, correction et suppression de données personnelles, il est recommandé de contacter Jean Heybroek via info@ditchwitch.nl.
17.5 Le traitement des données personnelles du Client est effectué conformément à la réglementation applicable au traitement des données personnelles. Les données personnelles seront traitées de manière confidentielle et ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles qui sont stipulées aux articles 17.2 et 17.3.
18 Autre
18.1 L’applicabilité des Conditions générales du Client est expressément rejetée.
18.2 En cas de nullité ou d’invalidité de l’une des dispositions du Contrat ou des présentes Conditions générales, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
19 Droit applicable et litiges
19.1 Toutes les relations juridiques entre Jean Heybroek et le Client sont exclusivement régies par le droit néerlandais. L’applicabilité de la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente est exclue. Ces Conditions Générales sont publié en néerlandais, français et anglais. En cas de conflit entre la version néerlandaise, française et anglaise, la version néerlandaise prévaudra.
19.2 Les litiges entre Jean Heybroek et le Client seront exclusivement portés devant le tribunal compétent de Midden-Nederland.
PARTIE B : ACQUISITION
1 Applicabilité de la Partie B : Acquisition
1.1 Les dispositions de la présente partie B : Acquisition, combinées à la partie A : Généralités, s’appliquent lorsque Jean Heybroek vend des marchandises au Client.
2 Acquisition et vente
2.1 Jean Heybroek vend et le Client achète la marchandise selon la nature et la quantité stipulées dans le Contrat.
2.2 Le Client porte les risques sur la sélection de marchandises qu’il achète.
2.3 Jean Heybroek garantit que les marchandises sont compatibles à une utilisation normale et qu’elles respectent les spécifications figurant dans le Contrat.
2.4 Le Client a le droit, sauf en cas de cessation de paiement ou de faillite du Client, de revendre les marchandises vendues par Jean Heybroek, dans le cadre de ses activités commerciales habituelles. Le Client ne peut pas et n’est pas autorisé à établir des droits limités sur les marchandises fournies par Jean Heybroek, sauf si les marchandises ont été achetées à Jean Heybroek et que le prix d’achat a été payé.
3 Emballage
3.1 Jean Heybroek emballera les marchandises selon les normes usuelles en vigueur chez Jean Heybroek. Si le Client a besoin d’une certaine méthode d’emballage, les coûts sont à la charge du Client.
4 Garantie
4.1 Jean Heybroek fournit des garanties dans la mesure où le Contrat le stipule. En vertu des garanties fournies par Jean Heybroek, le Client a exclusivement droit à une réparation ou un remplacement gratuit(e) de la marchandise par Jean Heybroek ou par un revendeur agréé par Jean Heybroek.
4.2 Les obligations de garantie deviennent caduques si les défauts résultent d’une utilisation, réparation ou maintenance incorrecte, négligente ou inappropriée des marchandises par le Client. Les coûts engendrés pour le remplacement ou la réparation ne tombant pas sous la garantie seront facturés conformément aux tarifs en vigueur chez Jean Heybroek.
4.3 Si le Client souhaite invoquer la garantie, il doit signaler les défauts par écrit au plus tard 15 jours après les avoir découverts ou qu’il aurait dû les avoir découverts.
4.4 Si le Client souhaite faire une réclamation en vertu de la garantie, il doit renvoyer les pièces ou les marchandises faisant l’objet de la réclamation au titre de la garantie, à Jean Heybroek.
PARTIE C : RÉPARATION, MAINTENANCE ET SERVICE
1 Applicabilité de la Partie C : Réparation, Maintenance et Service
1.1 Les dispositions de la présente partie C : Réparation, Maintenance et Service, combinées à la partie A : Généralités, s’appliquent lorsque Jean Heybroek fournit des services, comme la mise en service, la maintenance, les réparations et les services connexes, au Client.
2 Services
2.1 Jean Heybroek mettra tout en œuvre pour exécuter les services avec soin. Tous les services sont exécutés sur la base d’une obligation d’exécution au mieux de ses capacités.
2.2 Le Client informera toujours Jean Heybroek de toutes les circonstances pouvant influencer le service.
3 Prix et tarifs
3.1 L’exécution des services sera facturée sur la base des tarifs stipulés dans le Contrat. Sauf indication contraire dans le Contrat, les services seront facturés en fonction des coûts réels. Les tarifs sont susceptibles d’être indexés une fois par an.
3.2 Si une redevance périodique pour la prestation de services a été convenue, cette redevance est due à l’avance.
3.3 La redevance pour la maintenance est basée sur le nombre d’heures de fonctionnement de la marchandise. Concernant la maintenance de la marchandise, le nombre minimal d’heures de fonctionnement est de 250 heures par an. Les heures de fonctionnement indiquées au compteur sont déterminantes. Tout dépassement du nombre d’heures de fonctionnement sera facturé chaque année. Si le nombre d’heures de fonctionnement par an est inférieur à au moins 10 % de l’estimation, le Client peut, si l’on peut raisonnablement prévoir que ceci aura lieu de manière structurelle, demander une modification du Contrat. Jean Heybroek n’est pas tenu de rembourser le nombre d’heures en moins.
3.4 Si le nombre d’heures de fonctionnement est supérieur à au moins 10 % à ce qui avait été prévu, (ou si l’on peut raisonnablement prévoir que ce dépassement aura lieu de manière structurelle), Jean Heybroek est alors habilité à modifier la durée du Contrat et/ou à modifier le montant du versement au prorata. Lorsque Jean Heybroek modifie le montant du versement, il est en droit de facturer le montant modifié de manière rétroactive.
4 Maintenance
4.1 Jean Heybroek est uniquement tenu d’effectuer la maintenance si cela est prévu dans le Contrat.
4.2 S’il a été convenu que Jean Heybroek effectue des travaux de maintenance, Jean Heybroek doit mettre tout en œuvre pour effectuer les travaux nécessaires au maintien de la marchandise en bon état, en tenant en compte de la nature et de la destination de la marchandise à entretenir.
4.3 Le Client est tenu d’informer Jean Heybroek en temps utile et par écrit de tout changement susceptible d’affecter les performances des marchandises à entretenir, y compris les conditions d’emploi. Le Client sait que les tarifs de maintenance sont basés sur les conditions d’emploi communiquées par le Client.
4.4 Le Client doit s’assurer que sur le site le technicien de maintenance peut commencer le travail immédiatement. Les frais découlant des temps d’attente et/ou parce que les travaux ne peuvent pas être exécutés, pour quelque raison que ce soit, seront facturés séparément au Client aux tarifs en vigueur.
4.5 Chaque marchandise a des caractéristiques de maintenance spécifiques. En fonction de ces caractéristiques, des directives de maintenance, des conditions de fonctionnement et du nombre d’heures de fonctionnement, Jean Heybroek procédera à des vérifications périodiques. Dans ce contexte, les marchandises doivent être mises à la disposition de Jean Heybroek, à la demande de Jean Heybroek, au moins 1 jour ouvrable par année civile.
4.6 Si nécessaire, Jean Heybroek préparera un planning de maintenance en consultation avec le Client.
4.7 Les travaux de maintenance ont lieu les jours ouvrables (à l’exception des jours fériés généralement reconnus) de 07h45 à 16h45. Un supplément s’applique sur les travaux effectués en dehors de ces jours et de ces heures.
4.8 Si la marchandise n’a pas été réparée dans les 48 heures suivant le diagnostic, une marchandise peut être mise à disposition sur demande.
4.9 Si des réparations sont nécessaires suite à une utilisation incorrecte, négligente ou incompétente des marchandises, Jean Heybroek est en droit de facturer séparément l’exécution de ces travaux et toutes les pièces éventuellement remplacées. Dans ce cas-là, aucune marchandise ne sera mise à disposition pour de tels dommages.
4.10 Les travaux comprenant la réparation de dommages causés par le Client ou le remplacement de pièces en conséquence, ne font pas partie des travaux de maintenance courants et sont facturés séparément.
4.11 Les ajustements découlant de modifications apportées à la réglementation gouvernementale ne font pas partie des activités régulières et seront facturés séparément.
4.12 Sans préjudice des autres droits de Jean Heybroek, toutes les obligations de Jean Heybroek en matière de maintenance prennent fin dès que les marchandises se trouvent en dehors des Pays-Bas ou lorsque le Client les utilise dans un autre lieu que celui ou ceux qui a/ont été convenu(s).
5 Contrats de service
5.1 La nature exacte et l’étendue de la maintenance à effectuer sont décrites dans le Contrat de service. Le Client n’est pas autorisé à résilier prématurément un Contrat de service.
5.2 Les travaux supplémentaires comme la réparation de dommages, incluant le remplacement de pièces en cas de dysfonctionnements dus à des causes extérieures à la marchandise, seront à la charge du Client selon les tarifs en vigueur à ce moment-là.
6 Obligations spécifiques du Client
6.1 Le Client informera Jean Heybroek par écrit de son changement d’adresse et du changement de site où se trouvent les marchandises.
6.2 Le Client doit s’assurer que Jean Heybroek peut avoir accès aux marchandises. Le client doit disposer d’un lieu de travail approprié et sûr, répondant au moins aux exigences les plus récentes en matière de Sécurité, Santé et Environnement (VCA) et le mettre à la disposition de Jean Heybroek. Le lieu de travail doit offrir un éclairage, une ventilation, une température de travail normale, un espace de travail suffisant autour de la marchandise et une limitation des risques (autre circulation, niveau de bruit, substances dangereuses). De plus, des dispositions concernant l’hygiène, les toilettes, les issues de secours et les premiers secours doivent être mises à la disposition des employés.
6.3 Si la maintenance ne peut raisonnablement être effectuée sur le site du client, les frais de transport de la marchandise vers l’atelier le plus proche de Jean Heybroek, seront à la charge du Client.
6.4 Le Client déclare, à Jean Heybroek, coopérer pleinement lorsque l’une des marchandises, selon Jean Heybroek, doit être entretenue ou réparée et la met à la disposition de Jean Heybroek à sa première demande.
6.5 Le Client est tenu de procéder au petit entretien quotidien et hebdomadaire, comme décrit dans la documentation relative à la marchandise, en ce qui concerne la batterie/le chargeur et les accessoires, de manière indépendante et à ses frais. À cet effet, il est obligatoire d’utiliser les carburants, lubrifiants et liquides prescrits. À la demande de Jean Heybroek, le Client doit donner un aperçu des petits travaux de maintenance quotidiens et hebdomadaires effectués.
6.6 Le Client est responsable de l’élimination des déchets et des liquides.
6.7 Les heures et les coûts liés aux circonstances pour lesquelles des activités ne peuvent pas être réalisées ou ne peuvent pas être effectuées correctement, sont facturés séparément, sauf si ces circonstances sont imputables à Jean Heybroek.
7 Compte rendu
7.1 Jean Heybroek consignera les travaux effectués dans un compte rendu et/ou dans des bordeaux de travaux, en indiquant le nombre d’heures effectuées et les pièces remplacées.
7.2 Le compte rendu est fourni au Client. En cas de contrôle de sécurité, le Client peut également demander une copie du certificat de contrôle.
8 Signalements des pannes
8.1 Les pannes et les manquements doivent être signalés par téléphone ou par courrier électronique en indiquant la date, l’heure, le numéro de série et le site du Client.
8.2 Les pannes à caractère urgent, se produisant en dehors des heures de bureau, doivent être signalées en composant le numéro du téléphone mobile du responsable impliqué, indiqué au Client lors de la vente.