Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DITCH WITCH BENELUX, NOM COMMERCIAL DE JEAN HEYBROEK B.V.

KVK: 30094746 | VERSION JUILLET 2024

SECTION A: GÉNÉRALITÉS

1 Applicabilité des conditions générales
1.1 Les présentes conditions générales sont d’application à tout contrat conclu par Ditch Witch Benelux, nom commercial de Jean Heybroek B.V., (« Heybroek ») et sa partie contractuelle (« Acheteur »).
1.2 Les présentes conditions générales se composent des sections suivantes: Section A: Généralités; Section B: Achat; Section C: Location et prêt en usage et Section D: Réparation, Maintenance et Service. La Section A s’applique à chaque contrat. Les Sections B et C s’appliquent dans le cas d’achat (B), de location ou de prêt en usage (C) et ou de Réparation, de Maintenance et de Service (D).
1.3 En cas de conflit entre les dispositions d’un contrat et les dispositions des présentes conditions générales, les dispositions du contrat prévalent. En cas de conflit entre les dispositions de la Section A: Généralités et de toute autre section des conditions générales, les dispositions de l’autre section prévaudront.

2 Propositions et informations
2.1 Les propositions et offres émanant de Heybroek n’emportent aucun engagement. Le contenu de documentation tel qu’envoyé par Heybroek à l’Acheteur préalablement à la conclusion d’un contrat ne fait pas partie d’un contrat.
2.2 L’Acheteur garantit l’exactitude des informations qu’il fournit à Heybroek avant ou pendant un contrat.

3 Durée
3.1 Si un contrat ne prend pas fin par la réalisation, il est conclu pour la période qui y est spécifiée et, à défaut, pour une période d’un an.
3.2 Si un contrat ne prend pas fin par l’accomplissement, et a été conclu pour une durée déterminée, il sera renouvelé tacitement chaque fois par un mois.

4 Qualité
4.1 Heybroek garantit que les biens livrés par elle à l’Acheteur sont conformes aux spécifications reprises dans le contrat, à condition que les biens soient utilisés par l’Acheteur de manière normale et habituelle conformément aux règlements de Heybroek et à l’objectif pour lequel les biens ont été fabriqués.
4.2 Les biens sont livrés avec des manuels, des modes d’emploi et des documents similaires. Les documents susnommés font partie du contrat. Si, à l’usage, il apparaît que ces documents manquent, l’Acheteur sera tenu de les demander à Heybroek.
4.3 L’Acheteur est tenu d’étudier attentivement les documents visés à l’article 4.2 avant l’utilisation des biens, d’obliger le personnel travaillant avec les biens à faire de même et d’utiliser ou de (faire) utiliser les biens en conformité avec ces documents. Heybroek n’est pas responsable des dommages causés par le non-respect de ces obligations par l’Acheteur.
4.4 Si l’Acheteur procède à l’utilisation des biens livrés, ceux-ci sont réputés être conformes au contrat.
4.5 L’Acheteur doit signaler les défauts par écrit au plus tard 7 jours après qu’il les a découverts ou aurait dû les découvrir. Si l’Acheteur ne le fait pas, Heybroek ne sera pas tenue de procéder à la réparation ou au remplacement.
4.6 Pour assurer une bonne exécution d’un contrat, l’Acheteur doit fournir à Heybroek des informations en temps utile, sur demande ou non. L’Acheteur est au courant que Heybroek exécute ses obligations en vertu d’un contrat sur la base des informations et des données fournies par l’Acheteur à Heybroek. Heybroek n’est pas responsable de dommages résultant du fait qu’elle s’est basée sur des informations incorrectes/incomplètes fournies par l’Acheteur.

5 Livraison et propriété
5.1 Sauf convention contraire, la livraison par Heybroek est effectuée « Livré sur place » [DAP] (selon les Incoterms 2020), et Heybroek a le droit de recouvrer auprès de l’Acheteur tout excédent que Heybroek doit payer. L’Acheteur doit payer cet excédent à la première demande de Heybroek.
5.2 Les délais (de livraison) indiqués par Heybroek sont indicatifs. En cas de dépassement des délais (de livraison), l’Acheteur n’a aucun droit de résiliation et/ou d’indemnisation.
5.3 Les biens livrés par Heybroek restent sa propriété jusqu’à ce que l’Acheteur ait rempli toutes ses obligations de paiement envers Heybroek.
5.4 Si l’Acheteur ne remplit pas ses obligations contractuelles ou si Heybroek craint que l’Acheteur ne remplisse pas ses obligations, Heybroek sera habilitée à enlever ou à faire enlever les biens livrés à l’Acheteur. L’Acheteur est tenu de coopérer pleinement et sans réserve à cet égard et de rembourser les frais encourus par Heybroek à cet égard.
5.5 Heybroek peut exécuter un contrat par des livraisons partielles.

6 Mise en service et maintenance
6.1 Sauf convention contraire, le (ou les coûts de) montage, l’installation, la mise en service ou les matériaux nécessaires sont compris dans le contrat.
6.2 Heybroek n’est pas responsable des permis éventuellement nécessaires.
6.3 Si un contrat prévoit que le montage, l’installation et/ou la mise en service sont (partiellement) effectués par Heybroek, l’Acheteur devra toujours apporter à ses frais et à ses risques toute la coopération, et fournir les matériaux demandés par Heybroek.
6.4 Si cela a été expressément convenu par écrit, Heybroek effectuera l’entretien, la réparation et réalisera des travaux similaires. Dans ce cas, les dispositions de la Section D : Réparation, Maintenance et Service sont d’application.
6.5 L’Acheteur veille à ce que Heybroek ait accès aux biens et à ce que les voies d’accès soient adaptées au transport nécessaire.
6.6 L’Acheteur doit disposer d’un lieu de travail approprié et sûr, répondant au moins aux exigences les plus récentes en matière de Sécurité, Santé et Environnement [conformes à la Certification Sécurité Contractants VCA] et doit mettre ce lieu de travail à la disposition de Heybroek. Le lieu de travail doit être équipé d’éclairage, de ventilation, d’une température de travail normale, d’un espace de travail suffisant autour du bien et doit réduire les risques (autre circulation, niveau de bruit, substances dangereuses). De plus, les employés doivent pouvoir disposer d’installations d’hygiène, de toilettes, de voies d’évacuation et de premiers secours.

7 Prix et paiement
7.1 Les prix s’entendent hors TVA et hors prélèvements imposés par l’État, frais de transport et frais d’assurance, sauf indication contraire.
7.2 Sauf convention contraire, Heybroek n’adressera ses factures à l’Acheteur que sous forme numérique.
7.3 Si les facteurs de coûts pertinents pour les tarifs de Heybroek, tels que (mais sans s’y limiter) les salaires, les primes d’assurances sociales et autres, les matériaux, les coûts d’achat et la valeur de devises étrangères, ont augmenté après la dernière offre (de prix) de Heybroek et/ou après la conclusion d’un contrat, Heybroek sera habilitée à facturer ces coûts plus élevés en adaptant les prix. L’Acheteur est tenu de payer cette augmentation de prix à la première demande.
7.4 Les délais de paiement sont des délais obligatoires. L’Acheteur doit payer les factures de Heybroek dans leur intégralité, dans le délai de paiement indiqué sur la facture, sans compensation ni suspension. Si aucun délai de paiement n’est indiqué, un délai de paiement de 14 jours après la date de la facture est d’application.
7.5 Les dommages ou défauts de biens ou le fait que leur utilisation n’est pas possible pour une raison quelconque, ou n’est pas autorisée en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’un contrat ne donnent pas à l’Acheteur le droit de suspendre ses obligations (de paiement).
7.6 Dès que l’Acheteur est en défaut, il est redevable des intérêts commerciaux légaux et des frais de recouvrement extrajudiciaires, sans préjudice du droit de Heybroek à l’indemnisation, à l’exécution et à d’autres droits. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s’élèvent à 15% de la somme principale. Les paiements seront d’abord déduits des intérêts échus et des frais, et seront ensuite déduits de la somme principale.

8 Propriété intellectuelle
8.1 Les contrats ne visent pas à transférer des droits de propriété intellectuelle. Heybroek se réserve tous les droits, éventuellement au besoin de ses fournisseurs, portant sur les biens et autres matériels fournis par elle à l’Acheteur.
8.2 En ce qui concerne le matériel fourni à l’Acheteur par Heybroek, tels que les conseils, rapports, dessins, concepts, croquis, logiciels, etc., l’Acheteur acquiert le droit incessible et non sous-licenciable d’utiliser le matériel pour son propre usage interne pendant la durée d’un contrat.
8.3 L’Acheteur garantit que les biens et autres matériels fournis par lui à Heybroek ne portent pas atteinte aux droits de tiers. L’Acheteur garantit Heybroek contre les réclamations de tiers relatives à l’affirmation que les biens et/ou autres matériaux fournis par l’Acheteur à Heybroek portent atteinte à un droit de ce tiers.

9 Informations confidentielles
9.1 Les Parties doivent traiter comme confidentiels les renseignements de l’autre partie qui ont été fournis en vertu d’une obligation de confidentialité ou dont le caractère confidentiel doit raisonnablement être présumé. Dans ce contexte, la partie destinataire prend les mêmes mesures que celles prises pour protéger ses propres informations confidentielles et, tout au moins, des mesures raisonnables.
9.2 Les propositions et les prix de Heybroek sont de nature confidentielle.

10 Responsabilité
10.1 La responsabilité de Heybroek, quelle qu’en soit la raison, est limitée à l’indemnisation de dommages directs et jusqu’à concurrence du montant du prix stipulé dans ce contrat. Si le contrat est principalement un contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à 1 an, le prix stipulé sera établi sur la base du total des rémunérations payées en vertu du contrat à Heybroek (hors TVA) dans l’année précédant l’événement à l’origine du dommage. La responsabilité de Heybroek ne peut en aucun cas dépasser 1 250 000 euros. Heybroek n’est jamais responsable de dommages indirects tels que la perte de bénéfice, les économies manquées, les pertes d’exploitation, les temps d’arrêt et autres dommages indirects.
10.2 La responsabilité de Heybroek en cas de dommages résultant d’un décès ou de lésions corporels ne peut en aucun cas dépasser 2.500.000 euros au total.
10.3 Les exclusions et limitations de responsabilité deviennent caduques en cas d’intention ou d’imprudence consciente de la part de Heybroek ou de ses dirigeants.
10.4 L’Acheteur garantit Heybroek contre les prétentions de tiers en vertu de la Loi néerlandaise sur la responsabilité en chaîne [Wet Ketenaansprakelijkheid].

11 Assurance
11.1 L’Acheteur s’engage à prendre et à conserver une assurance de responsabilité civile/sur corps sur les biens placés sous réserve de propriété, contre le détournement, le vol, l’incendie, l’explosion et les dégâts des eaux et à mettre à la disposition de Heybroek, à première demande, la police et la preuve du paiement de la prime d’assurance, pour inspection.
11.2 L’Acheteur cède par les présentes à Heybroek, dès maintenant et à l’avance, toutes les créances qu’il pourrait avoir en vertu de son contrat d’assurance et garantit, sans préjudice du droit de Heybroek d’effectuer ce type de déclaration, d’en informer immédiatement son assureur.

12 Cas de Force majeure
12.1 Une partie n’est pas tenue de remplir ses obligations (autres que les obligations de paiement) en cas de force majeure dans le chef de cette partie.
12.2 Si une situation de force majeure dure plus de 60 jours ou si l’on peut prévoir qu’elle durera plus de 60 jours, les Parties ont le droit de résilier le contrat sans mise en demeure ultérieure. Ce qui a été accompli sur la base du contrat sera alors réglé proportionnellement sans que les Parties se doivent quoi que ce soit de plus.

13 Résiliation
13.1 Heybroek sera habilitée à résilier ou à dissoudre (partiellement) un contrat avec effet immédiat, moyennant une notification écrite, si:
– l’autre partie demande un sursis de paiement,
– l’autre partie demande sa propre faillite, ou est déclarée en état de faillite ;
– l’autre partie est liquidée ou résiliée à d’autres fins que pour une reconstruction ou un regroupement d’entreprises;
– L’acheteur ne fournit, malgré une demande en ce sens de la part de Heybroek, aucune garantie ou fournit une garantie insuffisante en vue de l’exécution de ses obligations dans le cadre de contrats conclus avec Heybroek ;
– une part substantielle des actifs de l’autre partie est saisie ;
– l’Acheteur ne remplit pas une obligation découlant d’un contrat, d’une (des) confirmation(s) de commande et/ou de conditions générales, ou ne la remplit pas à temps, intégralement ou correctement, après avoir été dûment sommé de le faire, ou si Heybroek a de bonnes raisons de le craindre ou de craindre que ses droits de propriété sur les biens ne soient violés ;
– si le contrôle de l’Acheteur ou de la société de celui-ci change.
13.2 La résiliation par l’Acheteur n’affecte pas ce que les parties ont mutuellement exécuté, à moins qu’une partie ne soit en retard dans cette exécution.
13.3 En cas de résiliation d’un contrat en vertu du présent article 14 et en cas de dissolution d’un contrat, les créances restantes à l’égard de l’Acheteur deviennent immédiatement exigibles dans leur intégralité et Heybroek est en droit d’exiger des intérêts commerciaux légaux sur ces créances. Heybroek est à tout moment habilitée, dans le cas de résiliation, à compenser ses créances avec des créances de l’Acheteur.

14 Cession
14.1 L’Acheteur n’a pas le droit de céder un contrat ou les droits qui en découlent, sans le consentement écrit préalable de Heybroek.
14.2 Par la présente, l’Acheteur donne par avance à Heybroek l’autorisation de céder, de vendre ou d’aliéner d’une autre manière en tout ou en partie un contrat et/ou de la propriété du bien et les droits qui en découlent à des tiers.

15 Personnes de contact et règlement des conflits
15.1 Les Parties désigneront chacune une personne de contact pour la mise en œuvre d’un contrat.
15.2 Si une partie estime qu’il existe un différend, elle devra le notifier par écrit à l’autre partie.
15.3 Dans les 14 jours suivant la réception de la notification visée à l’article 16.2, les personnes de contact se consulteront pour tenter de résoudre le différend.
15.4 Si la consultation visée à l’article 16.3 n’apporte pas de solution, les directions de Heybroek et de l’Acheteur se rencontreront dans les 14 jours suivant la consultation pour tenter de résoudre le différend.
15.5 Les dispositions du présent article 16 ne portent pas atteinte aux droits des Parties et n’empêchent donc pas les Parties de prendre des mesures juridiques conservatoires ou de demander une requête en référé.

16 Données à caractère personnel
16.1 Si Heybroek traite des données à caractère personnel dans le cadre d’un contrat, le présent article 17 sera d’application. L’ « Acheteur » comprend les directeurs, les actionnaires et les autres dirigeants de la personne morale de l’Acheteur. Heybroek est responsable des données à caractère personnel qui lui sont ou seront communiquées dans le cadre d’un contrat et peut les utiliser et les traiter aux fins suivantes : (i) l’évaluation des demandes, telles que la demande de conclusion d’un contrat avec Heybroek, (ii) la prévention de la fraude et recouvrement des créances, (iii) l’administration et l’exécution du contrat, des documents de sécurité et des contrats connexes et (iv) d’autres intérêts commerciaux légitimes, tels que le marketing direct auprès des clients existants et l’amélioration de nos services.
16.2 A ces fins, Heybroek peut transférer des données personnelles à des sociétés du groupe Royal Reesink, à des assureurs, aux successeurs légaux de Heybroek, à des agences de recouvrement et à d’autres parties mentionnées dans la déclaration de confidentialité de Heybroek.
16.3 Pour exercer un droit de consultation, correction et suppression de données personnelles, il est recommandé de contacter Heybroek via secretariaat@heybroek.com.
16.4 Le traitement de données à caractère personnel de l’Acheteur est effectué conformément à la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et à la déclaration de confidentialité de Heybroek telle qu’elle figure sur son site web. Les données personnelles ne sont pas utilisées à des fins autres que celles stipulées aux articles 17.1 et 17.2.

17 Clauses diverses
17.1 L’application de conditions utilisées par l’Acheteur est expressément rejetée.
17.2 Si une disposition d’un contrat ou des présentes conditions générales est nulle ou annulée, les autres dispositions demeurent intégralement en vigueur.
17.3 Les présentes conditions générales peuvent être modifiées unilatéralement par Heybroek. Les modifications entrent en vigueur dès qu’elles sont communiquées par écrit à l’Acheteur.

18 Droit applicable et litiges
18.1 Toutes les relations juridiques entre Heybroek et l’Acheteur sont régies exclusivement par le droit néerlandais. L’application de la Convention de Vienne 1980 est exclue.
18.2 Les litiges opposant Heybroek et l’Acheteur sont exclusivement soumis au tribunal compétent de l’arrondissement Midden-Nederland.

SECTION B: ACHAT

19 Applicabilité Section B: Achat
19.1 Les dispositions de la présente Section B : Achat s’appliquent, en combinaison avec la Section A : Généralités, s’appliquent lorsque Heybroek vend des biens à l’Acheteur.

20 Achat et Vente
20.1 Heybroek vend et l’Acheteur achète les biens selon la nature et la quantité stipulées dans le contrat.
20.2 L’Acheteur supporte le risque lié à la sélection des biens achetés.
20.3 L’Acheteur a le droit, sauf en cas de sursis de paiement ou de faillite de l’Acheteur, de revendre les biens vendus par Heybroek, dans le cadre de ses activités commerciales habituelles. L’Acheteur ne peut ni ne doit établir des droits limités sur les biens livrés par Heybroek sous réserve de propriété.

21 Emballage
21.1 Heybroek emballe les biens conformément à ses normes habituelles. Si l’Acheteur a besoin d’un certain mode d’emballage, les coûts y liés seront à la charge de l’Acheteur.

22 Garantie
22.1 Heybroek fournit des garanties dans la mesure où cela ressort du contrat. Dans le cadre des garanties accordées par Heybroek, l’Acheteur n’a droit qu’à la réparation ou au remplacement gratuit du bien par Heybroek ou par un revendeur agréé par Heybroek.
22.2 Les obligations de garantie s’éteindront si les défauts résultent d’une utilisation incorrecte, négligente ou inexperte, de la réparation ou de l’entretien de biens par l’Acheteur ou un tiers, ou de l’utilisation d’un bien dans un pays autre que celui dans lequel Heybroek a vendu le bien. Les coûts engendrés pour le remplacement ou la réparation ne tombant pas sous la garantie seront facturés conformément aux tarifs en vigueur chez Heybroek.
22.3 Si l’Acheteur souhaite invoquer une garantie, il doit signaler les défauts à Heybroek par écrit au plus tard 7 jours après qu’il les a découverts ou aurait dû les découvrir.
22.4 Si l’Acheteur souhaite faire valoir la garantie, il doit renvoyer à Heybroek les pièces détachées ou les biens qui font l’objet de la demande de garantie.

SECTION C: LOCATION

23 Applicabilité Section C: Location

23.1 Les dispositions de la présente Section C : Location sont d’application, en combinaison avec la Section A : Généralités, si Heybroek loue des biens ou prête des biens en usage.

24 Location ou prêt en usage
24.1 Un bien est soit loué pour la durée et au prix indiqués dans un contrat, soit prêté en usage gratuitement pour la durée indiquée dans un contrat.
24.2 Les biens loués et prêtés restent la propriété de Heybroek. Pendant la durée du contrat, l’Acheteur acquiert le droit incessible d’utiliser le bien au(x) lieu(x) indiqué(s) dans le contrat, dans le cadre de l’exercice normal de ses activités professionnelles.
24.3 Il n’est pas possible, et l’Acheteur n’est pas autorisé, à donner les biens en usage à des tiers, à les mettre en gage ou à les grever ou à les aliéner d’une autre manière. L’utilisation des biens en dehors des Pays-Bas n’est pas autorisée sans l’accord écrit préalable de Heybroek.

25 Utilisation des biens pendant la location et le prêt en usage
25.1 Lors de la réception des biens, l’Acheteur doit vérifier s’ils sont conformes au contrat. Si l’Acheteur découvre des défauts, il devra en informer immédiatement Heybroek.
25.2 L’Acheteur est responsable de tous les dommages, quels qu’ils soient, causés au bien ou survenus pendant la période de location ou de prêt en usage. Après la découverte d’un défaut, d’une insuffisance ou d’un dommage à la chose louée, l’Acheteur ne doit pas continuer à l’utiliser avant d’avoir consulté Heybroek. Si l’Acheteur ne consulte pas Heybroek (en temps utile), le dommage résultant de la poursuite de l’utilisation sera ou restera à la charge de l’Acheteur.
25.3 L’Acheteur utilisera le bien en bon père de famille. L’Acheteur doit conserver les biens dans un endroit sec et fermé à clé pour les tiers en dehors des périodes d’utilisation. Les clés doivent être retirées du contact.
25.4 Les biens ne peuvent être utilisés que conformément à leur destination, par des conducteurs autorisés et expérimentés et conformément aux lois et réglementations applicables.
25.5 A la fin de la période de location/prêt en usage, les biens doivent toujours être restitués propres, dans l’état dans lequel ils ont été mis à la disposition de l’Acheteur (sous réserve de l’usure normale) et faire le plein ou être rechargés à Heybroek ou à un endroit à spécifier par Heybroek. Cela concerne un délai obligatoire.
25.6 L’Acheteur est tenu d’informer immédiatement Heybroek par écrit en cas de saisie ou de menace de saisie des biens ou si un tiers exige la livraison des biens. Si l’Acheteur fait état d’une incapacité de paiement au sens de la Loi [néerlandaise] sur le recouvrement des impôts [Invorderingswet 1990] ou d’une loi sur les assurances sociales, l’Acheteur sera tenu d’en informer Heybroek par écrit le jour même. L’Acheteur indemnise Heybroek de tous les frais (y compris les frais de justice) encourus par Heybroek pour mettre les biens sous son contrôle.

26 Maintenance
26.1 L’Acheteur approvisionne les biens en carburant, à ses propres frais, l’Acheteur est responsable de l’entretien quotidien des batteries (comme remplir l’eau et enlever la corrosion sur les câbles de batterie) et vérifie au moins :
– le fonctionnement général et sûr du bien et des équipements connectés ou associés au bien ;
– contrôlera la condition des systèmes d’alerte et de signalisation, conduites, tuyaux, systèmes de refroidissement, systèmes d’air et de liquide, etc.;
– les niveaux d’huile de lubrification, d’huile hydraulique, de refroidissement, d’antigel et de liquide de frein, ainsi que de tous les autres lubrifiants et fluides. Si nécessaire, l’Acheteur les remplira ;
– la pression et l’état des pneus. Si nécessaire, l’Acheteur gonfle les pneus à la pression prescrite ;
– contrôlera le fonctionnement du compteur d’heures d’exploitation/compteur kilométrique;
– chaque semaine, le niveau d’eau de la batterie de traction. Si nécessaire, l’Acheteur la remplira avec de l’eau distillée, à ses frais.
26.2 L’entretien autre que celui visé à l’article 27.1 est effectué par Heybroek, à l’exception des frais de réparation de pneus crevés, qui sont à la charge de l’Acheteur.

27 Indemnité locative
27.1 Les frais de location sont facturés mensuellement et à l’avance.
27.2 Les frais de location peuvent être indexés une fois par an sur la base : des statistiques sur les prix des services [DPI] (services) du CBS [Office statistique des Pays-Bas].
27.3 Lorsque la redevance de location est basé sur un nombre d’heures de fonctionnement/de kilomètres d’un bien, l’Acheteur doit, à la première demande de Heybroek, fournir une déclaration véridique du nombre d’heures de fonctionnement tel qu’il est indiqué sur le compteur d’heures d’exploitation/compteur kilométrique.
27.4 Si l’honoraire est basé sur un nombre d’heures/kilomètres d’un bien, les heures/kilomètres supplémentaires sont facturés au supplément de prix indiqué dans le contrat et, à défaut, au supplément de prix alors facturé par Heybroek. Si l’écart dépasse 10%, Heybroek est en droit de modifier au prorata la durée du contrat et/ou le montant de terme.
27.5 Après avoir pris possession du bien, Heybroek établit une facture finale. Le décompte se fait dans tous les cas sur les heures supplémentaires travaillées.

28 Assurance
28.1 Sauf convention contraire, Heybroek inclut les biens loués et prêtés en usage dans son assurance générale de responsabilité civile et de corps, et est habilitée à facturer les frais y afférents séparément et au prorata à l’Acheteur. Les conditions d’assurance applicables et la franchise applicable sont contraignantes pour l’Acheteur. Les dommages causés aux biens propres de l’Acheteur par le bien loué ou prêté en usage ne sont pas couverts par ces polices d’assurance.
28.2 L’Acheteur doit signaler les dommages à Heybroek dans les plus brefs et au plus tard dans les 48 heures suivant la survenance des dommages, en soumettant un formulaire de déclaration de dommages dûment rempli. En l’absence d’une déclaration de sinistre complète et en temps utile, Heybroek est en droit, sans préjudice de ses autres droits, de se faire rembourser ses dommages par l’Acheteur.
28.3 Si les frais d’assurance (ou la redevance de location si celle-ci est incluse) ne sont pas payés à temps, la couverture sera suspendue jusqu’à ce que l’arriéré soit payé en totalité.

29 Stipulation pour autrui
29.1 L’Acheteur déclare savoir et, dans la mesure nécessaire, accepter que la propriété du bien peut (venir à) rester dans les mains d’un tiers ou que le bien puisse être donné en gage à un tiers, en garantie du paiement de tout ce que ce tiers a ou devait avoir à réclamer à Heybroek.
29.2 Nonobstant l’existence du présent contrat, l’Acheteur fournira le bien sur première demande du tiers, sans que l’Acheteur ne puisse invoquer un droit de rétention, si et dès que le tiers demande la délivrance du bien sur la base de l’inexécution des obligations de Heybroek envers le tiers. En conséquence de cette demande le contrat sera résilié de plein droit avec effet immédiat. Le dépôt susnommé doit avoir lieu aux bureaux du tiers ou sur un site indiqué par ce tiers.
29.3 Si l’article 29.2 se produit, le tiers souhaite continuer l’usage d’un bien loué par l’Acheteur, l’Acheteur sera tenue de conclure un contrat de location avec le tiers sur première demande du tiers pour le restant de la durée du contrat de location et sous des conditions similaires.
29.4 Les parties excluent totalement l’applicabilité des articles 7:226 et 7:227 du Code civil néerlandais.
29.5 La stipulation pour autrui, incluse dans cet article, ne peut être révoquée ni par l’Acheteur ni par Heybroek.

30 Audit
30.1 Heybroek est habilitée à vérifier si les biens loués et mis à disposition par Heybroek sont utilisés par l’Acheteur conformément au(x) contrat(s) et à enregistrer les heures de fonctionnement/le kilométrage.
30.2 L’Acheteur est tenu de coopérer pleinement et sans réserve avec Heybroek pour permettre à Heybroek de procéder à cette vérification.

SECTION D – RÉPARATION, MAINTENANCE ET SERVICE

31 Applicabilité Section D: Réparation, Maintenance et Service
31.1 Les dispositions de la présente Section D : Réparation, Maintenance et Service s’appliquent, en combinaison avec la Section A : Généralités, s’appliquent si Heybroek fournit à l’Acheteur des services tels que la mise en service, l’entretien, les réparations et les services connexes.

32 Obligation de moyen
32.1 Heybroek mettra tous les moyens en œuvre pour exécuter les services avec soin.
32.2 L’Acheteur informera Heybroek à tout moment, de toutes les circonstances pouvant influencer son service.

33 Prix et tarifs
33.1 Les services seront facturés sur la base de tarifs stipulés dans le contrat. Sauf indication contraire dans le contrat, les services seront facturés sur la base d’un calcul a posteriori des coûts réels. Les tarifs peuvent être indexés une fois par an sur la base : des statistiques sur les prix des services [DPI] (services) du CBS [Office statistique des Pays-Bas], sauf convention contraire Les matériaux, les pièces détachées et les coûts de tiers engagés seront facturés aux prix en vigueur.
33.2 Une redevance périodique pour la prestation de services est due à l’avance.
33.3 Les frais d’entretien ou de service (de contrôle) sont calculés sur la base des heures de fonctionnement du bien. Le nombre minimal d’heures de fonctionnement du bien, est de 250 heures par an. Les heures de fonctionnement affichées sur le compteur sont déterminantes. Un dépassement du nombre d’heures de fonctionnement est facturé annuellement. Si le nombre d’heures de fonctionnement par an est inférieur d’au moins 10 % au nombre estimé, l’Acheteur pourra, si l’on peut raisonnablement prévoir que ceci aura lieu de manière structurelle, demander une adaptation du contrat. Heybroek n’est pas tenue de rembourser les heures inférieures.
33.4 Si le nombre d’heures de travail convenu est dépassé d’au moins 10 % (ou si un tel dépassement est prévisible), Heybroek sera habilitée à modifier la durée du contrat et/ou le montant de terme au prorata. Si Heybroek modifie le montant de terme, Heybroek sera habilitée à facturer rétroactivement le montant modifié.

34 Prestations d’entretien et de service
34.1 Heybroek n’est tenue d’effectuer des travaux d’entretien/de service que si cela a été convenu. La nature exacte et le volume du service à effectuer sont décrits dans le contrat d’entretien/de service. L’Acheteur n’est pas autorisé à résilier anticipativement un contrat d’entretien/de service.
34.2 S’il a été convenu que Heybroek effectue des travaux de maintenance/de service, Heybroek devra mettre tout en œuvre pour effectuer ces travaux nécessaires au maintien du bien en bon état, eu égard notamment à la nature et à la destination du bien à entretenir.
34.3 L’Acheteur est tenu d’informer Heybroek en temps utile et par écrit de tout changement susceptible d’affecter les performances des biens à entretenir, y compris les circonstances d’utilisation. L’Acheteur sait que les tarifs de maintenance sont basés sur les circonstances d’utilisation communiquées par l’Acheteur.
34.4 L’Acheteur veillera à assurer que le technicien de maintenance peut immédiatement commencer ses travaux sur le site. Les frais engagés en conséquence de délais d’attente et/ou par le fait que les travaux ne peuvent être exécutés, pour quelque raison que ce soit, seront facturés séparément à l’Acheteur aux tarifs en vigueur.
34.5 Chaque bien a des caractéristiques de maintenance spécifiques. En fonction de ces caractéristiques, des directives de maintenance, des conditions d’utilisation et des heures d’exploitation, Heybroek procèdera à des contrôles périodiques. Dans ce cadre, les biens doivent être mis à disposition à la demande de Heybroek pendant au moins un jour ouvrable par année civile.
34.6 Si nécessaire, Heybroek établit un programme d’entretien en concertation avec l’Acheteur.
34.7 Les travaux de maintenance ont lieu les jours ouvrables (à l’exception des jours fériés généralement reconnus) de 08:00 à 16h45. Si les travaux sont effectués en dehors de ces heures et jours, des frais supplémentaires seront facturés.
34.8 Si le bien n’a pas été réparé dans les 48 heures suivant le diagnostic, un bien de remplacement peut être mis à disposition sur demande.
34.9 Si des réparations sont nécessaires suite à une utilisation incorrecte, négligente ou incompétente de biens, ou en conséquence d’adaptations par l’Acheteur ou un tiers ou de dommages causés par l’Acheteur, Heybroek sera habilitée à facturer séparément l’exécution de ces travaux et les pièces détachées à remplacer. Dans ce cas, aucun bien de remplacement ne sera mis à disposition.
34.10 Les travaux tels que la réparation de dommages causés par l’Acheteur ou le remplacement de pièces détachées en conséquence de cela, ne font pas partie des travaux d’entretien régulier et sont facturés séparément.
34.11 L’apport d’adaptations par suite de réglementations gouvernementales modifiées ne fait pas partie des travaux réguliers et sera également facturé séparément.
34.12 Sans préjudice des autres droits de Heybroek, toutes les obligations de Heybroek en matière de maintenance sont caduques dès que les biens se trouvent en dehors des Pays-Bas ou lorsque l’Acheteur les utilise dans un lieu autre que le(s) lieu(x) convenu(s).

35 Services de contrôle
35.1 Heybroek ne sera tenue d’effectuer des services de contrôle que si cela a été convenu. La nature exacte et le volume des travaux à effectuer sont décrits dans le contrat de service de contrôle. L’Acheteur n’est pas autorisé à résilier anticipativement un contrat de service de contrôle.
35.2 Les travaux supplémentaires tels que l’entretien ou la réparation de dommages, y compris le remplacement de pièces détachées en cas de dysfonctionnements dus à des causes extérieures au bien, seront à la charge de l’Acheteur selon les tarifs en vigueur à ce moment-là.
35.3 Les articles 34.3, 34.4, 34.6, 34.7, 34.9, 34.10 et 34.11 s’appliquent par analogie au contrats de service de contrôle.

36 Obligations de l’Acheteur lors de l’entretien, du service (de contrôle) et de la réparation
36.1 L’Acheteur informera Heybroek par écrit de changements d’adresse de l’Acheteur et du changement de sites où se trouvent les biens.
36.2 Si la maintenance ou le contrôle ne peut raisonnablement être effectuée sur le site de l’Acheteur, les frais de transport du bien vers l’atelier le plus proche de Heybroek, seront à la charge de l’Acheteur.
36.3 L’Acheteur déclare à Heybroek, d’apporter toute sa collaboration lorsqu’un bien, à l’avis de Heybroek, doit être entretenu ou réparé, et, à cette fin, l’Acheteur le met à la disposition de Heybroek à la première demande de celle-ci.
36.4 L’Acheteur est tenu d’effectuer, de manière autonome et à ses frais, le petit entretien quotidien et hebdomadaire tel que décrit dans la documentation relative au bien, à la batterie/au chargeur et aux accessoires. À cet effet, il est obligatoire d’utiliser les carburants, lubrifiants et liquides prescrits. A la demande de Heybroek, l’Acheteur doit déposer un aperçu pour consultation des petits travaux de maintenance quotidiens et hebdomadaires effectués.
36.5 L’Acheteur est responsable de l’élimination de déchets et de liquides.
36.6 Les heures et les coûts liés aux circonstances à la suite desquelles les travaux ne peuvent pas être effectués, ou incorrectement, seront facturés séparément, sauf si ces circonstances sont imputables à Heybroek.
36.7 En cas de perte (par exemple incendie ou vol) d’un bien faisant l’objet d’un contrat d’entretien ou de services de contrôle, et sans préjudice des autres droits de Heybroek, le contrat prendra fin à la fin de l’année au cours de laquelle le bien a été perdu et en cas de vol si l’Acheteur a fourni à Heybroek une copie de la déclaration de vol.

37 Notification de pannes
37.1 Les pannes et vices doivent être communiqués par téléphone ou par courrier électronique, en indiquant la date, l’heure, le numéro de série et la succursale de l’Acheteur.
37.2 Les pannes urgentes en dehors des heures de bureau doivent être signalées via les numéros de téléphone portable du gestionnaire responsable concerné, tels qu’ils ont été communiqués à l’Acheteur pendant la vente.